La Cour de cassation reconnaît la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger

C’est un pas supplémentaire dans la reconnaissance par la France des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Il n’est pas aussi important que le souhaitaient les associations de parents, mais l’est en revanche trop pour les opposants à cette pratique, qui jugent que la Cour de cassation fragilise son interdiction dans le pays.

Dans une série d’arrêts rendus mercredi 5 juillet, la plus haute juridiction française a estimé que les enfants nés par ce dispositif à l’étranger peuvent avoir deux parents français légalement reconnus, et non le seul père biologique, comme c’était le cas jusqu’à présent.

« Dans l’air du temps »

Mais le parent « social » ou « d’intention », c’est-à-dire celui qui a conçu le projet parental mais n’a pas de lien biologique avec l’enfant, ne peut faire reconnaître le lien de filiation que par adoption, et non par une reconnaissance directe de la parenté d’intention comme la pratiquent certains pays.

La principale nouveauté est que les magistrats estiment que le recours à la GPA – pratique proscrite en France – « ne fait pas en lui-même obstacle au prononcé de l’adoption, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

« La Cour reconnaît la possibilité d’établir un lien de droit à l’égard du parent sociologique, se réjouit Patrice Spinosi, qui défendait un couple d’hommes ayant eu un enfant par mère porteuse aux Etats-Unis et sollicitait une adoption simple pour le père social. Cette décision est dans l’air du temps. Elle n’est en aucune façon une reconnaissance de la GPA en France. »

Les magistrats ont en revanche refusé de transcrire un état civil établi à l’étranger où figuraient le père biologique et sa conjointe, la mère sociale. Sur l’acte de naissance de leurs jumelles nées en Ukraine, cette dernière est désignée comme la mère. La mère porteuse n’apparaît pas. Mais en droit français, la…

Source : Le monde

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