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La Cour de cassation reconnaît la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger

C’est un pas supplémentaire dans la reconnaissance par la France des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Il n’est pas aussi important que le souhaitaient les associations de parents, mais l’est en revanche trop pour les opposants à cette pratique, qui jugent que la Cour de cassation fragilise son interdiction dans le pays.

Dans une série d’arrêts rendus mercredi 5 juillet, la plus haute juridiction française a estimé que les enfants nés par ce dispositif à l’étranger peuvent avoir deux parents français légalement reconnus, et non le seul père biologique, comme c’était le cas jusqu’à présent.

« Dans l’air du temps »

Mais le parent « social » ou « d’intention », c’est-à-dire celui qui a conçu le projet parental mais n’a pas de lien biologique avec l’enfant, ne peut faire reconnaître le lien de filiation que par adoption, et non par une reconnaissance directe de la parenté d’intention comme la pratiquent certains pays.

La principale nouveauté est que les magistrats estiment que le recours à la GPA – pratique proscrite en France – « ne fait pas en lui-même obstacle au prononcé de l’adoption, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

« La Cour reconnaît la possibilité d’établir un lien de droit à l’égard du parent sociologique, se réjouit Patrice Spinosi, qui défendait un couple d’hommes ayant eu un enfant par mère porteuse aux Etats-Unis et sollicitait une adoption simple pour le père social. Cette décision est dans l’air du temps. Elle n’est en aucune façon une reconnaissance de la GPA en France. »

Les magistrats ont en revanche refusé de transcrire un état civil établi à l’étranger où figuraient le père biologique et sa conjointe, la mère sociale. Sur l’acte de naissance de leurs jumelles nées en Ukraine, cette dernière est désignée comme la mère. La mère porteuse n’apparaît pas. Mais en droit français, la…

Source : Le monde

« Le TGI de Nantes ordonne d’inscrire à l’état-civil trois enfants nés par GPA à l’étranger »

Le TGI de Nantes a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d’état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, a-t-on appris auprès de leur avocate.

Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu’à rembourser 1.000 euros de frais d’avocat aux requérants.
Confirmant une information du quotidien Ouest-France, Me Caroline Mécary a indiqué à l’AFP que les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.
Dans ces deux décisions, la Cour rappellait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général, soulignant que si la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l’identité » des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
« Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation », a précisé l’avocate.
Lors de l’audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d’état-civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié, s’était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.
Pour Me Caroline Mécary, la décision du TGI de Nantes « est une victoire pour chacun des enfants concernés ». « C’est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l’Etat », a-t-elle commenté, déplorant que la question « se règle dans le silence des tribunaux » plutôt que par une décision politique.
En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.
« En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA », avait-il affirmé dans une interview au journal catholique La Croix.
La GPA consiste pour une « mère porteuse » à accueillir un embryon et mener à bien une grossesse pour le compte d’un couple, en raison généralement d’absence ou malformation d’utérus chez la femme.
Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée en France, comme portant atteinte à l’état-civil de l’enfant. Elle est assimilée à une supposition d’enfant qui est constitutive d’un délit passible de trois années d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 227-13 du Code pénal).

Source : Le Parisien

Coup de gueule du jour

Comme chaque matin, je regarde sur mon tel, le parisien, j’aime bien me tenir au courant de ce qu’il passe au jour le jour et quelle fut ma surprise lorsque je suis tombée sur cet article, mon sang n’a fait qu’un tour, alors je tenais a aborder le sujet, peut être que nous n’aurions pas tous le même point de vue mais qu’importe !
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